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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 38
Versions de la disposition
38. (Omis en partie).
En ce qu’elles concernent les prestataires de services du domaine de la santé et des services sociaux visés au quatrième alinéa de l’article 668 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), les dispositions du présent règlement, autres que celles visées au premier alinéa de l'article 8, aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 22 et au paragraphe 3° de l’article 16, entrent en vigueur le 1er décembre 2024.
En vig.: 2024-10-16
38. (Omis en partie).
En ce qu’elles concernent les prestataires de services du domaine de la santé et des services sociaux visés au quatrième alinéa de l’article 668 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), les dispositions du présent règlement, autres que celles visées au premier alinéa de l'article 8, aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 22 et au paragraphe 3° de l’article 16, entrent en vigueur le 1er décembre 2024.
